Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

L’article 5, premier tiret de la loi n° 2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin impose comme mission à l’ANLC d‘’exploiter, à toutes fins utiles, les informations sur les doléances ou plaintes relatives aux faits de la corruption et infractions connexes dont il est saisi et les dénoncer au Procureur de la République compétent’’.

Ayant reçu ampliation d’une lettre de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas en date du 19 février 2014 adressée au Ministre en charge de l’eau relative à un cas de mal gouvernance à la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) par rapport à un contrat d’acquisition de kits de branchements d’eau potable sur financement du PPEA-II /2013-2015, objet de l’Accord de financement n° COTO116321 du 11/12/2012, l’ANLC a organisé le 6 mars 2014, à son siège, une séance d’échange entre le Front des Organisations Nationales contre la Corruption (FONAC) qui avait dénoncé le dossier lors d’une conférence de presse, et les responsables de la SONEB. Cette séance n’ayant pas permis de faire toute la lumière sur cette affaire, l’Assemblée plénière de l’ANLC a décidé de saisir le Procureur de la République. Ce qui fut fait par courrier n°004/14/ANLC/PT/SP/SA/2014 du 1er avril 2014. Ce dossier a été classé sans suite par le Procureur de la République.

Categories: Dossier en justice

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