Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

La loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin a prescrit, au titre des mesures préventives, une obligation de déclaration de patrimoine à la charge de plusieurs catégories d’agents publics dont la liste a été fixée par  décret n°2012-338 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la loi ci-dessus citée. Cette prescription a été édictée notamment pour prévenir et combattre efficacement l’enrichissement illicite.

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